1e JUIN 2018: ABROGATION DES ANCIENS PPA WALLONS
Ce 1er juin 2018 constitue une nouvelle étape dans le grand nettoyage voulu par le CoDT.
L’article D.IV.66, §4 CoDT prévoit un régime d’abrogation de plein droit de certains anciens plans particuliers d’aménagement (PPA) devenus successivement plans communaux d’aménagement (PCA) puis récemment schémas d’orientation locaux (SOL). Ce régime vise les seuls PPA adoptés avant le 22 avril 1962 (entrée en vigueur de la Loi organique de l’aménagement du territoire) et qui n’ont pas été révisés après cette date.
Ces PPA présentaient souvent dans les faits des difficultés d’application par rapport aux outils d’aménagement ultérieurs et qui n’étaient pas toujours compatibles.
Ces anciens PPA (aujourd’hui SOL) sont abrogés de plein droit au 1er juin 2018.
Les conseils communaux des communes concernées par de tels PPA ont cependant jusqu’à cette date pour décider s’ils souhaitent maintenir ces outils. Nous n’avons cependant pas connaissance de cas où cela aurait été décidé.
