NOUVEAU DECRET “SOLS” EN WALLONIE
La réforme du décret wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols du 5 décembre 2008 (« décret sol ») est à l’étude depuis plusieurs années.
Un nouveau abrogeant l’ancien décret du 5 décembre 2008 est adopté le 28 février 2018. Les mots d’ordre du nouveau régime sont la souplesse, proportionnalité et cohérence.
Le législateur souhaite ainsi créer un nouvel équilibre entre l’objectif de protection de l’environnement et les coûts liés aux opérations afin de maintenir le tissu économique, d’attirer les investisseurs sur le sol wallon et d’entraîner un assainissement effectif des sols.
Les modifications du décret s’appuient sur 8 axes mis en avant par le Gouvernement, que nous brossons ici rapidement :
- Meilleure articulation entre les titulaires potentiels des obligations d’assainissement et les dérogations y relatives.
Le régime est sensé entrer en vigueur dans son ensemble. Il ne faudra cependant pas accomplir d’actes d’assainissement d’office à l’occasion de la cession d’un terrain. Une série d’informations doit cependant être communiquée entre les parties.
La soumission volontaire à la réalisation de l’étude d’orientation est reprise dans le nouveau décret avec la particularité toutefois que l’assujetti – qui n’est pas visé par un des faits générateurs de l’étude d’orientation précités – peut se décharger de ses obligations de gestion et d’assainissement à tout moment, même après avoir réalisé une étude d’orientation.
Il existe également une série de dérogations aux obligations du décret.
- Révision à la baisse des objectifs d’assainissement.
Dans le nouveau décret, les objectifs d’assainissement sont réduits :
- En cas de pollution nouvelle, le dépassement de la VS entraîne une obligation d’assainir jusqu’à atteindre un niveau de pollution correspondant à 80 % de la VS.
- En cas de pollution historique, le dépassement de la VS et la présence d’une menace grave entraîne l’obligation d’assainir jusqu’à la suppression de la menace grave.
Cette modification importante dans les objectifs d’assainissement se justifie, d’après le Gouvernement, par l’intention de débloquer plusieurs situations où des terrains situés juste au-dessus des VS seraient trop lourdement contraints par rapport à des terrains situés juste au-dessous des VS (pour lesquels il ne faut en principe pas intervenir).
Le nouveau décret vient également régler le sort des pollutions mixtes (mélange indifférencié de pollutions anciennes et nouvelles).
- Révision des normes pour certains types d’usage.
l’ensemble des valeurs seuils déclenchant l’obligation de réaliser une étude de caractérisation a été revue à la hausse afin de réduire la réalisation d’études superflues.
- Démarcation plus claire entre l’application des législations déchets et sols.
- Gestion différenciée des terres excavées.
- Simplification des procédures.
Plusieurs mesures sont mises en place pour alléger les procédures encadrant l’assainissement des sols (convention de gestion des sols, procédure conjointe sur les 3 obligations,…). L’objectif poursuivi consiste en ce que les investigations et, le cas échéant, l’assainissement soient économiquement et/ou techniquement viables et puissent ensuite être réellement mis en œuvre.
- Mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l’état des sols (BDES).
- Confirmation de la mission d’intérêt public opérée par la SPAQuE.
Le nouveau décret entre en vigueur au plus tard (mais certainement) le 1er janvier 2019. Les nouveaux objectifs d’assainissement pour les pollutions nouvelles (80% des valeurs seuil) peuvent cependant être pris en compte dès le 1er avril 2018, en attente de l’entrée en vigueur du décret.
Originellement, le législateur voulait intégrer dans ce décret d’autres questions accessoires relatives au sol: statut organique, érosion, biodiversité, acidification,… Au vu du travail conséquent que représentait déjà la réforme de la matière existante, le choix a été opéré de procéder d’abord à la révision du décret sol qui pourra ensuite évoluer vers un « Code du sol ». Work in progress, donc.
