REFORME CODT: LE PLAN DE SECTEUR COMME COLONNE VERTEBRALE

La réforme du CWATUP vient renforcer l’importance du plan de secteur parmi les outils dédiés à l’aménagement du territoire. L’occasion de faire le point sur la place du plan de secteur et son contenu sous le nouveau CoDT.

 

Si le plan de secteur est la colonne vertébrale de la règlementation du cadre de vie, les différentes zones d’affectation en sont les vertèbres. Nous ne notons pas de changement substantiel à ce propos dans la mesure où l’affectation des différentes zones est reprise en termes bien souvent similaires au CWATUP. Il faut en revanche souligner la création de nouvelles zones :

  • La zone de dépendance d’extraction: sans aller davantage dans le détail, cette zone est destinée à accueillir les dépôts et dépendances industrielles (transformation des matières) à l’activité d’extraction.

Actuellement, la zone de dépendance d’extraction à proprement parler n’existe pas.

Le CoDT prévoit dans son régime transitoire quetoutes les zones d’extraction existantes sont, par défaut, reprises en zones de dépendance. La création des nouvelles zones d’extraction sera dès lors probablement réalisée dans le cadre d’opérations de compensation planologique : une partie de (nouvelle) zone de dépendance d’extraction pourra être « délaissée » en zone d’extraction, ce qui permettra de créer par ailleurs d’autres zones urbanisables (zone de dépendance d’extraction ou zones d’activité économique, d’habitat,…) alors même que l’équilibre environnemental s’en trouverait dans certains cas troublé.

 

  • La zone d’enjeu communal (ZEC) est destinée à recevoir toutes sortes d’activités qui permettent de densifier raisonnablement et de dynamiser les centres urbains tout en les dotant d’un réseau de mobilité douce. C’est une sorte de « super zone d’habitat », avec laquelle je perçois d’ailleurs difficilement les réelles différences.

 

  • La zone d’enjeu régional (ZER) est destinée à recevoir des activités (d’ordre économique, touristique ou de service public) qui concrétisent une action prioritaire du Gouvernement wallon.

Ces deux dernières zones dites « d’enjeu » remplacent respectivement les périmètres U et de d’enjeu régional prévus dans le CoDT I. Il s’agit de réelles zones au plan de secteur, qui peuvent être mises en œuvre sans adoption préalable d’un SOL. L’inscription de ces deux zones est toutefois accompagnée d’une carte d’affectation des sols reprenant les grandes options d’aménagement (réseau viaire, affectations, espaces publics,…). Celle-ci est jointe au plan de secteur mais a une valeur indicative.

Les ZER et ZEC présentent deux avantages principaux (><à la zone d’habitat) :

  • L’inscription d’une nouvelle zone d’enjeu peut être réalisée sous le bénéfice d’une procédure accélérée ;

Le mécanisme de compensation planologique n’est pas applicable dans certains cas.  Le CoDT a pour ambition d’encadrer les procédures d’adoption de ces deux nouvelles zones en moins de 12 mois (à compter de l’adoption du dossier de base, en principe déjà bien abouti et comprenant un rapport d’incidence sur l’environnement, ce qui prend déjà beaucoup de temps !), avec rappel au Gouvernement en cas de retard.

Avec les ZER et les ZEC, l’intention n’est plus de sortir du plan de secteur les moyens de réalisation de projets stratégiques au niveau régional ou communal, tel que le proposait le CoDT I (périmètres U et périmètre d’enjeu régional). Cette recentralisation autour du plan de secteur concourra certainement à la simplification de lecture des outils applicables, ce qui est une bonne chose.

Nous devons d’autre part regretter que le nouveau CoDT ait abandonné le principe, proposé par le CoDT I, de l’abrogation systématique des périmètres de réservation des infrastructures lorsqu’elles sont réalisées. Une décision d’abrogation par le Gouvernement relève d’un équilibre politique trop délicat que pour pouvoir être adoptée rapidement.

A l’instar de l’actuel plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR), un réaménagement de zone stratégique peut émaner d’une initiative communale. On espère cependant que les procédures se clôtureront dans des délais plus rapides que ceux que l’on connaît actuellement (2 à 4 ans). Ceci est loin d’être garanti tant on sait que la phase préalable de négociation et d’adoption du dossier par la Commune peut bien souvent être la plus longue.

Enfin, en ce qui concerne la carte d’affectation des sols qui accompagne les zones d’enjeux, on apprécie sa valeur indicative dans la mesure où elle définira certainement les aménagements de manière aussi précise que les PCA actuels. Il n’existe cependant pas de procédure allégée visant à modifier cette carte d’affectation des sols, qui doit dès lors passer par une modification du plan de secteur. Je crains donc que ces cartes d’affectation des sols connaissent des écarts grandissant au fil des ans.

Ne crions toutefois pas au loup avant d’éprouver réellement le nouveau CoDT ! Si les procédures sont bien maîtrisées et menées dans des délais courts, le principe des zones d’enjeu et de la carte d’affectation des sols jointe à la ZEC apportera une souplesse bienvenue sur des projets stratégiques.

 

Keep in mind :

  • Le plan de secteur préserve une valeur règlementaire
  • Trois nouvelles zones sont créées : la zone de dépendance d’extraction et deux zones d’enjeu : la zone d’enjeu régional et la zone d’enjeu communal.
  • Les zones d’enjeu visent à permettre respectivement la réalisation de projets d’importance régionale et communale. Un nombre important d’affectation y sont autorisées et l’application des principes de compensation y est allégée.
  • Une carte d’affectation des sols est liée à la ZEC. Celle-ci fait partie du plan de secteur, mais a une valeur indicative.
  • Lorsqu’elle porte sur l’inscription d’une ZER ou d’une ZEC ou sur la modification de la carte d’affectation d’une ZEC, la modification du plan de secteur peut suivre une procédure accélérée
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