LE CONSEIL D’ETAT VALIDE UN RATTRAPAGE TARDIF POUR LES CERTIFICATS VERTS
Par un arrêt attendu, le Conseil d’Etat valide la réduction de la période d’octroi des certificats verts liés aux petites installations photovoltaïques en RW.
En 2007, à la suite d’une possibilité que lui offrait le Parlement, le Gouvernement wallon décide de prolonger à 15 ans la période garantie d’octroi des certificats verts pour l’énergie produite pas des panneaux photovoltaïques. Ce mécanisme consiste à octroyer un certificat pour chaque le CO2 économisé pour chaque MWh d’énergie renouvelable produite. Ces certificats sont en principe rachetés par les producteurs d’énergie dite “conventionnelle”, qui les produisent pour démontrer qu’une partie de l’énergie mise sur le réseau correspond à de l’énergie durable. Concernant les panneaux photovoltaïques, un facteur “k” (arrêté par le Gouvernement) permet d’ajuster la valeur en “équivalent CO2” de chaque MWh produit et en fonction duquel le nombre de certificats verts est octroyé. Le Gouvernement peut faire varier ce facteur “k” applicable 11e année d’exploitation des panneaux.
Ce facteur “k”, censé refléter la variable de production des panneaux photovoltaïques au cours de leur vie, représente en réalité la variable d’ajustement budgétaire de l’opération pour la Région.
En effet, le succès inattendu (ou, d’après les requérants, pas même évalué) de l’incitant a conduit la Région a rectifier le tir, devenu trop lourd pour le budget régional. On parle même d’une “bulle” des certificats verts, devenus de réels objets d’investissement. Une modification législative puis réglementaire a changé les paramètres de l’équation: retenons principalement que la valeur “k” est réduite et que l’octroi de certificats verts est donc réduit de 15 à 10 ans pour les petits producteurs (<10 kW crète). Ces modifications sont contestées devant le Conseil d’Etat par une ASBL et des propriétaires de panneaux photovoltaïques.
Deux arrêts ont été adoptés ce 30 mars 2017 (n° 237.860 et 237.861)et par lesquels le Conseil d’Etat rejette les recours. Retenons principalement qu’il estime que le Gouvernement ne revient pas là rétroactivement sur un acquis. Tout au plus modifie-t-il la situation de propriétaires de panneaux photovoltaïques pour l’avenir, ce que le Conseil d’Etat estime légal: “une réglementation qui crée des droits n’est pas intangible et les espérances qu’elle a légitimement fait naître ne sont pas pour autant des droits acquis“.
L’on tente donc d’une part de revenir à un équilibre (salutaire) dans la promotion de la production décentralisée d’énergie durable. On s’étonne d’autre part qu’il soit revenu sur des acquis en termes d’investissements familiaux parfois lourds pour le particulier. Chacun se fera son opinion. Un constat cependant: on peut se réjouir du succès du photovoltaïque auprès du particulier, moins du manque d’anticipation de ce succès par le Gouvernement.
