Bruxell

QUEL EFFET DU COVID SUR LA PEREMPTION DE MES PERMIS

Encore un effet collatéral du Covid : en 2020, plusieurs arrêtés ont été pris dans le pays pour prolonger une série de délais administratifs, notamment relatifs aux permis d’urbanisme. Ceux-ci prolongent-il le délai de « mise en oeuvre » dans lequel les travaux doivent être démarrés? Attention, le raisonnement est un peu juridique…

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